Newsletter de la CCI du Cher
 
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Coronavirus COVID-19
Fonds de solidarité
 
L’Etat et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise.
Les intercommunalités et les grandes entreprises pourront contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.
 
Qui est concerné par le fonds de solidarité ?
 
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
  • subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
 
Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont au moins un salarié pour éviter la faillite au cas par cas.
Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.
 
Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte.
 
 
Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Rendez vous sur le site des impôts >> impots.gouv.fr
Connectez-vous à votre espace particulier ** (et non sur votre espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
Vous devez ensuite renseigner :
  • L’effectif de l’entreprise
  • Vos coordonnées
  • Certifier que votre entreprise remplit les conditions en cochant la case dédiée

Vous devez ensuite indiquer la période concernée et cocher si votre entreprise a dû fermer suite à l’interdiction d’accueil au public ou si votre entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%.

Vous devez donc saisir le chiffre d’affaires de la période précédente et le chiffre d’affaires de mars 2020. Le calcul de l'aide se fait automatiquement.

** Si vous n'avez pas de compte sur impots.gouv.fr :
Vous saisissez les 13 chiffres de votre n° fiscal. Pour savoir où le trouver, vous avez une aide sur la droite. Puis vous remplissez les renseignements demandés. Reprenez ensuite la procédure ci-dessus.
 
Activité partielle
 
Pour faire face à vos difficultés, vous pouvez en tant qu’employeur réduire temporairement le temps de travail de vos salariés.
Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle.
 
 
Motifs de recours à l’activité partielle 
 
Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) :
  • conjoncture économique ;
  • difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
  • sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
  • transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
 
La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes :
  • une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement ;
  • une fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.
 
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
 
Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?
 
Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr
 
1. Création de votre compte
 
Vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d'autorisation préalable en précisant le motif de "Autres circonstances exceptionnelles" puis, sous motif "coronavirus". 
 
Lors de la création du compte vous devrez renseigner :
  • La dénomination de l'entreprise concernée et le SIRET
  • L'adresse
  • L'email
  • Le numéro de téléphone
  • Les coordonnées de la personne à contacter
  • L'effectif
  • Un RIB
 
Si vous êtes en attente de vos identifiants et / ou de votre habilitation, veuillez suivre la procédure suivante :
Vérifier dans vos spams (courriers indésirables) si vous ne trouvez pas un mail reçu de notifications-ap@asp-public.fr
Si vous n'avez toujours rien reçu, renvoyez un message à contact-ap@asp-public.fr contenant les informations suivantes :
- Objet : Identifiant non reçu
- Informations du corps du mail :
  • SIRET Etablissement
  • Dénomination Etablissement
  • Contact de la demande : NOM / PRENOM / Mail / Téléphone
  • Description du problème rencontré

De nombreuses entreprises ont bien fait une demande d'identifiant et d'habilitation qu'elles ont obtenus mais ne peuvent cependant poursuivre la démarche et faire une demande d'activité partielle sur le site web dédié puisque leurs établissements n'apparaissent pas dans la liste, même en faisant une recherche avec le SIRET.
Ce problème ne peut être réglé par la DIRECCTE, c'est bien l'Agence de services et de paiements qui gère l'applicatif.
Conservez l’ensemble des mails que vous avez envoyé pour justification.
 
2. Dépôt de la demande
 
Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.
 
La demande doit préciser :
  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;
  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
  • le nombre de salariés concernés ;
  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
 
Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.
L’absence de réponse sous 48h vaut décision d’accord.
L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.
  
Contacts
 
Référent unique de la DIRECCTE Centre Val-de-Loire :
Frédérique Gotrot Besse - centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr - Tél : 02 38 77 69 74
 
Service renseignements droit du travail de la DIRECCTE Centre Val de Loire :
Tél : 0 806 000 126 
 
Contact DIRECCTE pour le Cher :
Tél : 02 48 27 10 10 ou centre-ut18.activite-partielle@direccte.gouv.fr
 
Appel à projets régional
Etat-Bpifrance / Région Centre-Val de Loire
Equipements et dispositifs médicaux
 
La lutte contre la pandémie en cours a fait émerger un besoin massif d’équipements spécifiques : respirateurs artificiels, matériel de dépistage infectieux, systèmes de sécurité anticontamination, stérilisateurs... Le renforcement de l’offre régionale et nationale d’équipements apparaît d’autant plus crucial que la situation présente pourrait être appelée à se renouveler.
En conséquence, la région Centre-Val de Loire et l’Etat lancent un appel à projets régional qui vise à développer l’offre et l’innovation dans le domaine des équipements et dispositifs médicaux, à court/moyen terme en matière de développement de nouveaux équipements, et à plus long terme pour la structuration d’une filière régionale dans ce domaine.
En complémentarité avec les initiatives nationales et européennes sur ce sujet, cet appel à projets s’adresse aux entreprises TPE (dont les start-up), PME, ETI, localisées en région Centre-Val de Loire éventuellement en lien avec des laboratoires de recherche, des pôles de compétitivité, clusters ou centres de ressources technologiques.
 
Les candidatures sont à envoyer avant le 30 avril 12h à l’adresse suivante : aap-stopcovid-centrevaldeloire@devup.pro
 
 
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